CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES et son établissement secondaire AMBER’S COFFEE

Version du 21 août 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », régissent les ventes de produits et, le cas échéant, de prestations réalisées par :

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 5 000 € SIREN : 798 574 752 RCS Annecy : 798 574 752 R.C.S. Annecy N° TVA intracommunautaire : FR32 798 574 752

Siège social et établissement principal : 333 rue Saint-François de Sales Thorens-Glières 74570 FILLIÈRE

Activités : boulangerie, pâtisserie, glacier, chocolatier, salon de thé, restauration et activités accessoires.

Et notamment son établissement secondaire exploité sous l’enseigne :

AMBER’S COFFEE 349 rue Saint-François de Sales Thorens-Glières 74570 FILLIÈRE

Ci-après dénommée indifféremment « La Boulangerie », « le Vendeur » ou « l’Établissement ».

Les présentes CGV s'appliquent aux deux établissements, sauf dispositions particulières expressément précisées au Client.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services proposés par LA BOULANGERIE DES GLIÈRES et AMBER’S COFFEE.

Elles s’appliquent notamment aux ventes de :

• pains et produits de boulangerie ;
• viennoiseries ;
• pâtisseries ;
• chocolats et confiseries ;
• boissons chaudes et froides ;
• produits de snacking ;
• sandwichs ;
• salades ;
• formules repas ;
• produits de petite restauration ;
• glaces et produits assimilés ;
• produits consommés sur place ou à emporter ;
• gâteaux, entremets et produits réalisés sur commande ;
• plateaux, assortiments et commandes destinées à des événements ;
• tout autre produit alimentaire ou non alimentaire proposé dans les établissements.

Elles s’appliquent également, lorsque ces modes de commande sont proposés, aux commandes réalisées :

• directement en magasin ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• au moyen d’un formulaire de commande ;
• sur un site internet ;
• via un service de Click & Collect ;
• par l'intermédiaire de toute plateforme ou solution numérique exploitée directement par LA BOULANGERIE DES GLIÈRES.

Les conditions propres à une plateforme tierce peuvent compléter les présentes CGV lorsque la commande est passée par l’intermédiaire de celle-ci.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CLIENTS

Les produits et services sont proposés :

• aux consommateurs particuliers ;
• aux associations ;
• aux entreprises ;
• aux collectivités ;
• et plus généralement à tout client professionnel ou non professionnel.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale procédant à un achat ou passant une commande auprès de l’un des établissements.

Des conditions particulières peuvent être établies pour les clients professionnels, les commandes régulières, les comptes professionnels, les collectivités ou les commandes d’un montant important.

Ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles ont été expressément acceptées par les parties.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés sont ceux disponibles dans les établissements au jour de l’achat ou de la commande.

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES se réserve la possibilité :

• de modifier sa gamme ;
• d’arrêter la commercialisation d’un produit ;
• de remplacer certains ingrédients lorsque cela est nécessaire et compatible avec la commande ;
• de modifier les recettes ;
• de proposer des produits saisonniers ;
• et de limiter les quantités disponibles.

Les photographies, illustrations, visuels et présentations des produits figurant sur les supports commerciaux, réseaux sociaux, sites internet ou documents publicitaires ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

Les produits étant pour une grande partie fabriqués artisanalement, de légères différences de présentation, de dimensions, de teintes ou de décoration peuvent exister d’une fabrication à l’autre.

Elles ne constituent pas une non-conformité dès lors que les caractéristiques essentielles de la commande sont respectées.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production.

La disponibilité annoncée d’un produit peut évoluer en fonction :

• des ventes intervenues entre-temps ;
• des contraintes de fabrication ;
• des approvisionnements ;
• des contraintes techniques ;
• ou de tout événement indépendant de la volonté de l’Établissement.

En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le Client pourra, selon les circonstances, se voir proposer :

• un produit équivalent ;
• une modification de la commande ;
• un avoir ;
• un report ;
• ou le remboursement du produit indisponible.

Aucune substitution substantielle ne sera imposée au Client sans son accord.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés dans l’établissement ou communiqués au Client au moment de la commande.

Pour les consommateurs, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux de TVA applicables au jour de la vente.

Pour les professionnels, un devis ou une proposition commerciale peut également faire apparaître les prix hors taxes et la TVA applicable.

Les prix peuvent différer selon :

• le produit ;
• la quantité ;
• le mode de consommation sur place ou à emporter lorsque la réglementation fiscale l'impose ;
• la personnalisation demandée ;
• les prestations complémentaires ;
• les conditions particulières d’une commande.

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, une commande définitivement acceptée reste facturée au prix convenu lors de son acceptation, sauf modification ultérieure demandée par le Client.

ARTICLE 7 – DEVIS ET COMMANDES PARTICULIÈRES

Un devis peut notamment être établi pour :

• les commandes importantes ;
• les événements ;
• les entreprises et collectivités ;
• les gâteaux personnalisés ;
• les pièces montées ;
• les buffets ;
• les plateaux ;
• les commandes récurrentes ;
• ou toute prestation nécessitant une fabrication ou une organisation spécifique.

Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme à réception :

1. de l’acceptation du devis ou de la confirmation de commande ; 2. et, lorsqu’il est demandé, du versement de l’acompte prévu.

Toute modification après validation est soumise à l’accord préalable de LA BOULANGERIE DES GLIÈRES et peut entraîner une modification du prix ou du délai.

ARTICLE 8 – COMMANDES DE GÂTEAUX ET PRODUITS PERSONNALISÉS

Les commandes comportant une personnalisation particulière doivent être passées suffisamment à l’avance afin de permettre leur fabrication.

Sont notamment considérés comme personnalisés :

• les gâteaux comportant un prénom ;
• les inscriptions personnalisées ;
• les décors spécifiques ;
• les formats spécialement demandés ;
• les compositions particulières ;
• les produits réalisés suivant les instructions propres du Client.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment :

• noms ;
• prénoms ;
• âge ;
• date ;
• texte ;
• couleurs souhaitées ;
• nombre de personnes ;
• références ou visuels communiqués.

Une erreur provenant d’une information erronée transmise par le Client ne saurait engager la responsabilité de LA BOULANGERIE DES GLIÈRES.

Lorsque le Client fournit une photographie, un logo, une illustration ou tout autre contenu, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation.

ARTICLE 9 – ACOMPTE

Pour certaines commandes, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES peut demander le versement d’un acompte.

Sauf indication contraire portée sur le devis ou la commande, les sommes expressément désignées comme acomptes constituent un engagement ferme des deux parties.

Le montant de l’acompte est déduit du montant total restant à payer.

Pour les commandes importantes ou personnalisées, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES peut conditionner le démarrage de la production au paiement effectif de l’acompte demandé.

ARTICLE 10 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

10.1 Modification

Toute demande de modification doit intervenir le plus rapidement possible.

Elle n’est acceptée que sous réserve :

• de la disponibilité des produits ;
• des délais de fabrication ;
• des matières premières déjà engagées ;
• et des capacités de production.

Une modification peut donner lieu à un supplément tarifaire.

10.2 Annulation par le Client

Compte tenu du caractère périssable des produits et de la fabrication souvent réalisée spécifiquement pour une commande, toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.

Pour une commande personnalisée ou dont la fabrication a déjà commencé, tout ou partie de l’acompte pourra être conservé afin de couvrir les frais effectivement engagés et dans les limites permises par la réglementation applicable.

Pour les commandes professionnelles ou événementielles, des conditions d’annulation particulières pourront figurer sur le devis.

10.3 Annulation par l’Établissement

En cas d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la commande, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES en informera le Client dans les meilleurs délais.

Les sommes versées au titre de la partie de commande non exécutée seront remboursées, sauf si le Client accepte une solution de remplacement ou un report.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Sauf accord particulier, le paiement est exigible au comptant au moment de l’achat ou lors du retrait de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés dans chaque établissement.

Peuvent notamment être acceptés :

• espèces dans les limites légales ;
• carte bancaire ;
• titres-restaurant lorsque le produit et le mode de paiement sont éligibles ;
• paiement à distance ou en ligne lorsque ce service est proposé ;
• virement bancaire pour certains clients professionnels et sur accord préalable.

L’Établissement peut refuser un moyen de paiement non proposé ou présentant une anomalie.

ARTICLE 12 – TITRES-RESTAURANT

Les titres-restaurant sont acceptés uniquement :

• pour les produits légalement éligibles ;
• dans les limites du plafond journalier réglementaire ;
• les jours autorisés par la réglementation ;
• et selon les modalités définies par l’émetteur et la législation en vigueur.

Aucune monnaie n’est rendue sur les titres-restaurant papier lorsque ceux-ci sont acceptés.

L’utilisation de titres-restaurant ne peut donner lieu à un remboursement en espèces.

ARTICLE 13 – RETRAIT DES COMMANDES

Le Client s’engage à retirer sa commande :

• dans l’établissement convenu ;
• à la date convenue ;
• et pendant le créneau éventuellement convenu.

Il appartient au Client de vérifier l’établissement de retrait indiqué lors de sa commande, notamment entre :

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES 333 rue Saint-François de Sales – Thorens-Glières

et

AMBER’S COFFEE 349 rue Saint-François de Sales – Thorens-Glières.

Compte tenu de la nature périssable des produits, une commande qui n’est pas retirée à la date prévue ne peut être conservée au-delà des délais compatibles avec la sécurité alimentaire et la qualité du produit.

L’absence du Client ne saurait imposer à l’Établissement de refabriquer gratuitement la commande.

ARTICLE 14 – VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Le Client est invité à vérifier sa commande au moment de sa remise.

Toute erreur apparente, produit manquant ou différence de commande doit être signalé dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une réclamation porte sur un produit alimentaire, le Client doit, dans la mesure du possible :

• conserver le produit concerné ;
• conserver son emballage ;
• présenter un justificatif d’achat ;
• et fournir tout élément permettant d’identifier le produit ou le lot concerné.

Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

ARTICLE 15 – CONSERVATION ET CONSOMMATION

Les produits alimentaires doivent être transportés, conservés et consommés dans des conditions adaptées à leur nature.

Les indications données lors de la vente concernant :

• la conservation au froid ;
• la température ;
• la durée de conservation ;
• le réchauffage ;
• ou les conditions de consommation

doivent être respectées par le Client.

Après remise des produits, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES ne saurait être tenue responsable d’une altération résultant notamment :

• d’une rupture de la chaîne du froid imputable au Client ;
• d’un stockage inadapté ;
• d’une exposition excessive à la chaleur ;
• d’une conservation trop longue ;
• ou du non-respect des instructions communiquées.

ARTICLE 16 – ALLERGÈNES

Certains produits proposés peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes.

Les informations relatives aux allergènes réglementés sont tenues à la disposition des Clients dans les établissements conformément à la réglementation applicable.

Le Client souffrant d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire doit impérativement le signaler avant la commande et s’assurer de la compatibilité du produit avec sa situation.

Malgré les précautions mises en œuvre, les produits sont fabriqués ou manipulés dans des locaux où différents allergènes peuvent être présents.

La présence involontaire de traces résultant de contaminations croisées ne peut donc être totalement exclue.

En cas d’allergie sévère, le Client est invité à demander conseil avant tout achat ou consommation.

ARTICLE 17 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les informations relatives à la composition, aux allergènes et aux caractéristiques essentielles des produits sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Pour les produits préemballés, les informations figurent sur l’étiquetage lorsque celui-ci est requis.

Pour les produits non préemballés ou préparés sur place, les informations obligatoires sont mises à disposition selon les modalités prévues par la réglementation.

ARTICLE 18 – CONSOMMATION SUR PLACE

AMBER’S COFFEE et, lorsque le service est proposé, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES peuvent mettre à disposition des espaces permettant la consommation sur place.

Les Clients doivent respecter :

• les locaux ;
• le mobilier ;
• le personnel ;
• les autres clients ;
• les consignes de sécurité ;
• et les règles d’hygiène.

L’Établissement peut demander à toute personne dont le comportement est manifestement dangereux, violent, injurieux ou perturbateur de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions légales applicables.

ARTICLE 19 – COMMANDES À DISTANCE ET CLICK & COLLECT

Lorsque LA BOULANGERIE DES GLIÈRES propose un service de commande en ligne, de commande à distance ou de Click & Collect, le Client doit fournir des informations exactes permettant le traitement de la commande.

La validation définitive de la commande intervient selon le processus présenté au Client.

Lorsqu’un paiement en ligne est requis, la commande peut être considérée comme définitive uniquement après confirmation du paiement.

Un message ou courrier électronique de confirmation peut être adressé au Client.

Le Client reste responsable de la bonne saisie :

• de son identité ;
• de ses coordonnées ;
• de la date de retrait ;
• du lieu de retrait ;
• et du contenu de sa commande.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus à distance ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• ainsi que certaines prestations de restauration devant être fournies à une date ou une période déterminée.

En conséquence, la majorité des produits alimentaires frais, périssables ou fabriqués sur commande proposés par LA BOULANGERIE DES GLIÈRES et AMBER’S COFFEE ne bénéficient pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à certains autres achats à distance.

Lorsque, exceptionnellement, un produit vendu à distance bénéficie légalement d’un droit de rétractation, les conditions légales propres à ce droit lui sont applicables.

ARTICLE 21 – LIVRAISON

Lorsque LA BOULANGERIE DES GLIÈRES accepte exceptionnellement d’assurer ou de faire assurer une livraison, les conditions suivantes sont définies lors de la commande :

• lieu de livraison ;
• date ;
• plage horaire éventuelle ;
• prix ;
• minimum de commande éventuel ;
• modalités particulières.

Les délais communiqués peuvent dépendre des conditions de circulation ou de circonstances extérieures.

Le Client doit fournir une adresse exacte et permettre l’accès au lieu de livraison.

En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de livraison imputable à celui-ci, les produits périssables ne pourront pas nécessairement faire l’objet d’une nouvelle livraison ou d’un remboursement.

ARTICLE 22 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux biens vendus lorsque celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la nature du produit concerné.

Les présentes CGV n’ont ni pour objet ni pour effet de limiter ou supprimer un droit accordé au consommateur par une disposition légale impérative.

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à LA BOULANGERIE DES GLIÈRES afin de rechercher une solution amiable.

Le Client est invité à indiquer :

• ses nom et prénom ;
• ses coordonnées ;
• la date de l’achat ;
• l’établissement concerné ;
• le produit concerné ;
• le motif de sa réclamation ;
• et, lorsque cela est possible, son ticket ou justificatif d’achat.

Pour les produits alimentaires, toute réclamation doit être effectuée dans un délai cohérent avec la durée normale de conservation du produit.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES est responsable de la bonne exécution de ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

• du fait du Client ;
• du non-respect des instructions de conservation ou d’utilisation ;
• d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
• ou d’un cas de force majeure au sens de la législation française.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux critères prévus par le droit français.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve qu’ils présentent les caractéristiques légales de la force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• inondation ;
• panne majeure ;
• coupure d’énergie ;
• interruption des approvisionnements ;
• événement sanitaire ;
• décision administrative ;
• ou tout événement rendant temporairement impossible l’exploitation ou la production.

Les parties rechercheront dans la mesure du possible une solution permettant le report, la modification ou l’annulation de la commande.

ARTICLE 26 – CLIENTS PROFESSIONNELS

Lorsqu’une commande est effectuée pour les besoins professionnels d’une entreprise, association, administration ou autre personne morale, des conditions particulières peuvent être convenues.

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la date figurant sur celles-ci.

Tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit l’application :

• des pénalités de retard prévues par les dispositions du Code de commerce ;
• ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement exposés sont supérieurs.

Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis, contrat, bon de commande ou facture prévalent en cas de contradiction.

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, enseignes, logos, photographies, créations graphiques, textes, recettes communiquées, documents commerciaux et contenus appartenant à LA BOULANGERIE DES GLIÈRES ou à AMBER’S COFFEE demeurent leur propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de certaines commandes, LA BOULANGERIE DES GLIÈRES peut être amenée à recueillir des données personnelles telles que :

• nom ;
• prénom ;
• téléphone ;
• adresse électronique ;
• adresse de facturation ou de livraison ;
• informations nécessaires à l’exécution d’une commande.

Ces informations sont utilisées pour :

• traiter la commande ;
• contacter le Client ;
• assurer la facturation ;
• assurer le suivi de la relation commerciale ;
• et satisfaire aux obligations légales de l’entreprise.

Les données ne sont conservées que pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et aux obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée dispose, selon les situations, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Une politique de confidentialité spécifique peut compléter les présentes CGV pour les services numériques et sites internet.

ARTICLE 29 – VIDÉOSURVEILLANCE

Lorsque les établissements sont équipés d’un dispositif de vidéoprotection ou de vidéosurveillance, celui-ci est utilisé conformément à la réglementation applicable.

Les informations obligatoires relatives au dispositif sont portées à la connaissance des personnes concernées au moyen de l’affichage prévu à cet effet.

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LA BOULANGERIE DES GLIÈRES.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à LA BOULANGERIE DES GLIÈRES et tenté de résoudre directement le différend.

En cas d’échec de cette démarche, le consommateur pourra saisir le médiateur dont relève LA BOULANGERIE DES GLIÈRES :

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER Adresse : À COMPLÉTER Site internet : À COMPLÉTER

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur.

Les coordonnées définitives du médiateur doivent être insérées dans les présentes CGV dès la conclusion par LA BOULANGERIE DES GLIÈRES d’une convention avec un médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

ARTICLE 31 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Client peut adresser sa réclamation à LA BOULANGERIE DES GLIÈRES par les moyens de contact mis à disposition dans les établissements, sur les documents commerciaux ou sur les sites internet concernés.

Cette procédure amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif résultant de la législation applicable.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve des dispositions légales applicables, les conditions particulières convenues entre les parties peuvent prévoir les modalités de règlement des différends.

ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette circonstance n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

ARTICLE 34 – MODIFICATION DES CGV

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte :

• de l’évolution de ses services ;
• de l’évolution de ses modes de vente ;
• de modifications réglementaires ;
• ou de modifications de son organisation.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Pour les commandes déjà définitivement acceptées, les conditions applicables restent celles acceptées lors de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ou disposition légale impérative.

ARTICLE 35 – ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la conclusion de la vente lorsque cette acceptation est requise.

Pour une commande en ligne, l’acceptation pourra notamment être matérialisée par une case à cocher comportant une mention du type :

« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve. »

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis ou d’un bon de commande, l’acceptation du devis ou le paiement de l’acompte vaut acceptation des présentes CGV dès lors qu’elles ont été préalablement mises à disposition du Client.

COORDONNÉES DES ÉTABLISSEMENTS

LA BOULANGERIE DES GLIÈRES

333 rue Saint-François de Sales Thorens-Glières 74570 FILLIÈRE

SIREN : 798 574 752 RCS Annecy : 798 574 752 TVA intracommunautaire : FR32 798 574 752

AMBER’S COFFEE

Établissement secondaire de LA BOULANGERIE DES GLIÈRES

349 rue Saint-François de Sales Thorens-Glières 74570 FILLIÈRE

Conditions Générales de Vente – Version du 21 août 2026